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Article 16-III de la original loi no du e modernisation de léconomie, décret no du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations dassurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs dartisans et de commerçants, décret no du relatif aux cotisations dassurance vieillesse des conjoints collaborateurs.
Bon à savoir : Une dissolution par décision unilatérale possible.Le nombre de Pacs signés chaque année est en progression et se rapproche désormais de celui du mariage original civil.Les partenaires original bénéficient également dune imposition commune.Dès la conclusion du Pacs, les partenaires sont, comme les concubins et les époux, soumis à une imposition commune pour la perception de l' impôt sur la fortune 143.3e cadeau civ., 17 décembre 1997, pourvoi no 95-20.779.Les partenaires reçoivent cadeau immédiatement une attestation d'enregistrement du Pacs qui précise leurs noms, original prénoms, dates et lieux de naissance et la date de conclusion du Pacs.Nadine Ruelland, «Le pacte civil de solidarité : importante progression en 2005» PDF, sur Infostat Justice, Direction de lAdministration cadeau générale original et de lÉquipement, original juin 2006.Ils peuvent original poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de la dette, sans être tenu de la répartir entre eux à proportion de leur part.La cadeau solidarité à l'égard des tiers concernant les «dettes contractées original par l'un des deux partenaires pour les besoins de la vie courante» est un franc emprunt au mariage.




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